Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 173 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose le dernier scellé sur la boîte de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les scrutateurs ont le droit d’assister à l’apposition du scellé sur la boîte de scrutin.
Les candidats ou leurs représentants dûment autorisés par procuration signée par le candidat et analogue à celle apparaissant à l’annexe IX ont le droit d’assister à l’application du dernier scellé sur la boîte de scrutin.
Décision 98-12-16, a. 24.
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